ICC au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2015 : hausse de 0,25 % sur un an
L’ICC du quatrième trimestre 2015, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n
Recevabilité des pièces communiquées hors délai
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes, qui a déclaré irrecevables comme tardives les pièces jointes à des mémoires complémentaires signifiés par l’appelant, alors que ces mémoires avaient été jugés recevables. La décision de la cour d’appel était intervenue en matière d’expropriation,…
Le [i]non bis in idem[/i] fiscal aux portes du Conseil constitutionnel
La Cour de cassation a transmis, hier, au Conseil constitutionnel, deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant le cumul des poursuites et des sanctions en matière fiscale. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Produits défectueux : un défaut de sécurité n’est pas une faute
Une victime d’un défaut de sécurité résultat ne peut se prévaloir de ce manquement sur le terrain de l’article 1382 du code civil. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Responsabilité civile (Mise en œuvre) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Extension du secteur agricole aux auto-entrepreneurs : non c’est non !
Deux réponses ministérielles, émanant respectivement d’un ancien ministre de l’agriculture, Michel Barnier (Rép. min. Marc n
Loyers commerciaux au 4[SUP]e[/SUP] trimestre 2015 : ILC en baisse, ILAT en hausse
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n
Filature d’un salarié par un détective privé
Est illicite le moyen de preuve fondé sur un rapport d’enquête établi par un détective privé qui a, à la demande de l’employeur, procédé à la filature d’un salarié de la sortie de son domicile jusqu’à son retour à celui-ci. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Demanderjustice.com : pas de preuve suffisante de l’exercice illégal de la profession d’avocat
La cour d’appel de Paris a confirmé la relaxe du dirigeant de la SAS Demander justice, qui propose aux internautes des modèles d’actes de saisine des juridictions dans représentation obligatoire. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Transaction : force de l’autorité de la chose jugée
L’annulation ultérieure de la vente ayant donné lieu à une transaction n’est pas de nature à fonder l’annulation de cette transaction, en raison de l’autorité de chose jugée qui lui est attachée. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Absence d’atteinte à la vie privée pour une personne morale
Si les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Vie privée en lire…