Le souscripteur et l’assureur peuvent convenir d’une modification du contrat de groupe, sous réserve d’un abus de droit et à charge pour le souscripteur d’en informer par écrit les adhérents trois mois au minimum avant la date prévue pour l’entrée en vigueur de cette modification. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus…
L’action en responsabilité engagée contre le FIVA, pour ne pas avoir saisi une juridiction en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de la victime, relève de la compétence de l’ordre judiciaire et se prescrit par un délai de deux mois. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’appréciation de l’inapplicabilité de la clause d’arbitrage à un litige né des conditions dans lesquelles il a été mis fin aux relations contractuelles nécessite une interprétation de la convention et une recherche de la commune intention des parties. Il ne saurait donc y avoir » inapplicabilité manifeste
Pour apprécier si, au sens de l’article L. 341-4 du code de la consommation, le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit, en principe, se placer au jour où la caution est assignée ; cependant si, à ce moment, le débiteur…
Des investigations se déroulant sur plusieurs années et consistant en un recueil d’informations auprès de nombreux tiers, ainsi qu’en la mise en place d’opérations de filature et de surveillance portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le 16 février 2016, le Conseil de l’Europe a rendu publiques les lettres adressées aux gouvernements de sept Etats membres dont la France, dénonçant les évacuations forcées des Roms faisant l’objet de formes graves de discriminations et une violation des droits de l’homme. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la…
L’ONIAM, lorsqu’il a indemnisé une victime, peut être garanti par les assureurs des structures reprises par l’EFS. L’application aux instances en cours du mécanisme ne contrevient ni à l’article 6,
L’ancien avocat de Julien Coupat était prévenu pour diffamation à l’encontre d’un ex capitaine de la sous direction anti terroriste. La décision sera rendue le 20 mai. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’ancien avocat de Julien Coupat était prévenu de diffamation à l’encontre d’un ex capitaine de la sous direction anti terroriste. La décision sera rendue le 20 mai. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La constatation, par le juge, du défaut d’un produit n’implique pas que le producteur ait eu connaissance de ces risques lors de sa mise en circulation ou de sa prescription. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Responsabilité civile Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz