Plafond du taux d’intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital
Selon l’article 14 modifié de la loi n
Loi du 5 juillet 1985 : recours subrogatoires des tiers payeurs et nature mixte des prestations
Le tiers payeur qui établit qu’il a préalablement versé à la victime une prestation indemnisant un poste de préjudice personnel peut exercer son recours sur ce poste, peu important la nature mixte de ce préjudice, patrimoniale et extrapatrimoniale. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Précisions sur les obligations comptables allégées des microentreprises « en sommeil »
Un décret du 5 février 2016 précise certaines conditions ouvrant le bénéfice des allégements comptables prévus aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code du commerce pour les commerçants ayant effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au registre de commerce et des sociétés et n’employant aucun salarié. En carrousel matière: Non…
Expertise biologique et action destinée à obtenir la copie d’un acte de naissance
L’action destinée à l’obtention de la copie d’un acte de naissance n’est pas une action relative à la filiation, ce dont il résulte que l’expertise biologique, qui ne saurait être une expertise génétique, n’est pas de droit. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Crédit immobilier : revirement de jurisprudence sur la prescription
À l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Prescription extinctive en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Plan de cession : reprise d’un prêt par le cessionnaire
Le prêt consenti par un professionnel du crédit avant l’ouverture du redressement judiciaire de l’emprunteur n’est pas un contrat en cours et ne peut donc être cédé au cessionnaire. Et l’engagement pris par ce dernier de reprendre le prêt ne libère pas la caution de l’emprunteur. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Lire la suite…
Assurance construction obligatoire : contenu d’ordre public du contrat
Tout contrat souscrit par une personne assujettie à l’obligation d’assurance en matière de construction est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par le code des assurances. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Assurance construction en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Proportionnalité de l’engagement de la caution associée
Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Cautionnement (Extinction)…
Manque de moyens du tribunal de grande instance de Bobigny : le ton monte
Face à l’allongement des délais, le barreau de Seine-Saint-Denis va orchestrer une campagne d’assignation en responsabilité de l’État. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’indifférence des appels incidents lorsqu’une décision a acquis force de chose jugée
Un jugement a acquis force de chose jugée à l’égard d’une partie en raison de l’expiration du délai d’appel principal, peu important l’ouverture d’une instance d’appel sur l’initiative d’une autre partie et la formation d’appels provoqués. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz