Pour bénéficier du droit d’accise réduit sur la bière, une brasserie ne doit pas produire sous licence. En l’occurrence, cette condition n’était pas remplie, du fait de l’existence d’un contrat par lequel un procédé de fabrication de bière était mis à disposition de la brasserie mise en cause, qui était autorisée à utiliser les méthodes,…
Nulle partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Lorsque le juge du tribunal d’instance statue par jugement sur un recours formé contre la décision d’une commission de surendettement, il convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec accusé de réception. En carrousel matière: Non…
Dans le cadre d’une série de marques, la déchéance s’apprécie marque par marque. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Marque en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Est irrégulière la notification d’un jugement qui n’avait pas été adressée à la société appelante elle-même, mais à une autre personne morale, peu important qu’elles appartiennent au même groupe de sociétés. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Appel Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
SI le but du GIE n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce que tout ou partie des résultats provenant de ses activités soit mis en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet légal. En carrousel matière: Oui Matières…
La production de messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d’une salariée, distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, porte atteinte au secret des correspondances et doit par conséquent être écartée. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le délai de deux mois imparti par l’article 909 du code de procédure civile à l’intimé pour conclure court à compter de la date de l’avis de réception électronique de la notification des conclusions de l’appelant effectué par le réseau privé cirtuel des avocats (RPVA) émis par le serveur de messagerie e-barreau de l’avocat constitué…
Si la prescription invoquée par le débiteur était acquise antérieurement au paiement, quelle qu’en soit la date, elle pouvait être opposée au subrogataire, subrogé dans les droits des créanciers. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Prescription extinctive Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La clause de l’accord d’entreprise auxquels sont soumis les agents généraux d’assurance prévoyant l’interdiction de rétablissement et de reprise d’affaires ne concerne que l’agent général personne physique et ne peut être invoquée contre une personne morale qui n’est assujettie à l’obligation statutaire de non-concurrence qu’en la personne de ses associés ou de ses dirigeants. En…
Les programmes de clémence nationaux mis en œuvre par les autorités de concurrence nationales et le programme de clémence de la Commission européenne coexistent de façon autonome et indépendante. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Affaires en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz