Si l’assistance d’un défenseur n’est pas requise pour l’inspection de son étude, un notaire doit toutefois se voir communiquer les réquisitions du parquet dans le cadre des poursuites disciplinaires subséquentes. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Procès équitable Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Lorsqu’un incendie a pris naissance dans un appartement donné à bail, le locataire n’est responsable des frais de relogement des occupants d’un immeuble voisin, tiers au contrat de location, qu’en cas de démonstration de l’existence d’une faute qui lui est imputable. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source::…
Pour sa première apparition publique, le nouveau garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a choisi de répondre à l’invitation qui lui avait été faite par la Conférence des bâtonniers, qui tenait son assemblée générale statutaire vendredi 29 janvier 2016 à Paris. » Je veux venir en ami et la réponse à votre invitation n’est pas un…
Sur l’autoroute, un véhicule s’étant rabattu prématurément devant un autre véhicule, de sorte que ce dernier, pour l’éviter s’est trouvé contraint de changer de file brusquement heurtant ainsi une autre voiture, peut être considéré comme impliqué dans un accident de la circulation au sens de la loi de 1985. En carrousel matière: Non Matières OASIS:…
L’impôt foncier, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis, incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’exercice de l’action juridictionnelle en contestation de l’offre d’indemnisation du FIVA a pour effet de rendre cette offre caduque, de sorte que l’organisme en est délié. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi, notamment par délibération du conseil municipal lorsque le donataire est une commune, n’est exigée que pour la donation passée en la forme authentique. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Pour s’exonérer du paiement de l’indemnité d’éviction, le bailleur qui entend reprendre les lieux loués en vue de sa reconstruction doit proposer un local de remplacement qui existe au moment de la délivrance du congé. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le projet de loi pour la république numérique, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale le 26 janvier 2016, étend le champ initialement dédié au droit des affaires et l’entrouvre au droit pénal et au droit immobilier. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Affaires en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Christiane Taubira a quitté, hier, le ministère de la justice. Le député Jean-Jacques Urvoas, ancien président de la commission des lois, la remplacera et portera le projet de loi constitutionnelle sur l’état d’urgence et la déchéance de nationalité. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz