L’opposition du ministère public à une demande de rectification d’un acte de naissance confère un caractère contentieux à la procédure. En carrousel matière: Non Matières OASIS: État civil en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le bien-fondé du refus de dépôt par le service de la publicité foncière doit s’apprécier en l’état de la demande dont il avait été saisi et non d’une demande formulée antérieurement à laquelle il n’avait pas été répondu. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Hypothèque en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Dans le cadre du contrôle de la bonne application du droit de l’Union, la Commission européenne a adressé, le 10 décembre 2015, un avis motivé à la France lui demandant de modifier sa législation relative à l’emploi de la dénomination des chaussures » fait main
N’est ni nouvelle, ni sérieuse, la question relative au respect, par l’article 24, alinéa 4, de la loi n
La 32e chambre correctionnelle a décidé, hier, de transmettre à la Cour de cassation les deux questions prioritaires de constitutionnalité plaidées lundi par la défense de Guy et Alec Jr Wildenstein, poursuivis pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et complicité de fraude fiscale. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire…
Un animal de compagnie est destiné à recevoir l’affection de son maître, son remplacement étant impossible au sens de l’article 211-9 du code de la consommation. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Vente en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Réforme des OGA, utilisation à terme d’un système de caisse anti-fraude, généralisation progressive de la télé-déclaration d’IR… Voici une sélection des nouvelles mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015. En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite Source::…
» Il résulte des articles 596 et 598 du code de procédure civile que le recours en révision doit être formé par voie de citation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la partie a eu connaissance de la cause de la révision
Une note du 30 décembre 2015 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle à compter du 1er janvier 2016 a été publiée au BOMJ du 31 décembre. En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant en lire plus Lire la suite…
N’est pas susceptible de pourvoi l’arrêt, statuant dans les limites de l’appel, qui se borne à confirmer le jugement qui a déclaré irrecevable comme hors délai la demande de la commission de surendettement tendant à la remise de l’adjudication et débouté les débiteurs de leur demande de report de la date d’adjudication, faute de justification…