Exclusion de garantie : hypothèse d’une clause sujette à interprétation
La clause portant exclusion de garantie n’est pas formelle et limitée lorsqu’elle est sujette à interprétation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Acte de procédure : signification à une personne morale au lieu du principal établissement
La notification destinée à une personne morale de droit privé peut être faite au lieu de son principal établissement. L’huissier instrumentaire n’est pas tenu de se présenter au siège social pour parvenir à une signification à personne. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le contrôle du Conseil d’État sur une sentence arbitrale
Le 9 novembre 2016, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a tranché une question inédite, celle du contrôle par le Conseil d’État d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Péremption : point de départ du délai en matière prud’homale
Doit être cassé, l’arrêt qui prétend que le délai de péremption n’a pas couru à l’égard d’une partie à défaut de preuve de réception par elle de l’ordonnance de radiation, alors que la décision de radiation avait été notifiée par le greffe de la juridiction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Direction du procès par l’assureur : portée des exceptions
La Cour de cassation rappelle que les exceptions visées par l’article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu’elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits ni le montant de la garantie. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La liberté d’expression dans le viseur des politiques
Une conférence de presse a été organisée, hier, à l’initiative des organisations de journalistes et du député Europe Écologie-Les verts Noël Mamère. Les intervenants ont dénoncé des amendements liberticides au projet de loi Égalité et citoyenneté, et ont déploré les atteintes à l’exercice de la profession journalistique. en lire plus Lire la suite Source:: Droit…
Articles 960 et 961 du code de procédure civile : irrecevabilité de conclusions et juge compétent
Seule la cour d’appel, et non le conseiller de la mise en état, peut statuer sur la recevabilité de conclusions qui omettraient les mentions exigées au regard des articles 960 et 961 du code de procédure civile. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Renouvellement d’un bail commercial et déséquilibre significatif : compétence matérielle du tribunal de grande instance
Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la chambre commerciale tranche la question de la détermination de la juridiction matériellement compétente pour se prononcer sur un litige survenu lors du renouvellement d’un bail commercial lorsque le preneur invoque une tentative de soumission à un déséquilibre significatif. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…
Appel incident et effet dévolutif de l’appel
Une cour d’appel ne peut juger irrecevable l’appel incident de l’intimé faute pour celui-ci de ne pas avoir interjeté appel principal dans le délai légal. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Dispositif d’alerte dans les entreprises : une mise en œuvre qui soulève des questions
L’Assemblée nationale a adopté hier, en lecture définitive, le projet de loi Sapin II. Parmi les mesures, celles sur les lanceurs d’alerte, et notamment l’obligation pour certaines entreprises de mettre en place des procédures de recueil de signalements. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz