Les députés adoptent le projet de loi Olympique
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 décembre, le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Ce texte adapte nombre de procédures du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation au contexte particulier de l’organisation des Jeux (v. Dalloz actualité, 17 nov. 2017,…
Vacances d’hiver, vacances judiciaires, prenons l’air !
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Lutte conte l’évasion fiscale : les avocats dans le viseur de l’UE
Le 12 décembre 2017, les recommandations finales de la commission Pana pour lutter contre l’érosion fiscale ont été votées en session plénière du Parlement européen. Les avocats sont directement concernés. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Titre exécutoire européen : régime des frais de justice
Au regard de l’article 7 du règlement portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, une décision exécutoire sur le montant des frais de justice, contenue dans un jugement ne portant pas sur une créance incontestée, ne peut pas être certifiée en tant que titre exécutoire européen. en lire plus Lire la suite…
Droit de réponse : identification du directeur de la publication et qualité du demandeur
La demande d’insertion d’une réponse peut valablement être adressée au président d’une association, représentant légal de l’entreprise éditrice, pour un article publié dans le journal créé par cette association ; en outre, en cas de demande formulée par un adjoint au maire, il incombe de vérifier l’étendue de la délégation de compétence consentie à ce…
Prolongation de la détention provisoire : recours à la visioconférence et santé du détenu
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les modalités de refus par la personne détenue de l’utilisation d’un système de visioconférence devant la chambre de l’instruction et réaffirme strictement les conditions de mise en liberté pour raison médicale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La cour d’assises de Pontoise ordonne qu’un accusé soit jugé hors du box en verre
Lors d’une audience criminelle, la cour d’assises de Pontoise a ordonné l’extraction de son box d’un homme accusé de viol. Cette décision très motivée s’inscrit dans une fronde qui se généralise contre ce qui est dénommé des » cages en verre et qui ont été installées sans concertation, cet été, par le ministère de la…
Pénal [I]vs[/I] fiscal : des liens ténus laissant [I]ne bis in idem[/I] au tapis
Prononcer des sanctions fiscales en parallèle d’une peine par le juge répressif pour des faits identiques et condamner in solidum une société et son gérant pour fraude fiscale au paiement de l’impôt et de ses pénalités ne méconnaissent pas la règle ne bis in idem. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz