Une cour d’appel ne peut indemniser le déficit fonctionnel temporaire au-delà de la date de consolidation. De même, la juridiction de renvoi n’a pas le pouvoir de statuer sur les frais irrépétibles exposés devant la Cour de cassation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La victime d’une agression, dans le cadre d’une activité associative, doit établir que cette agression constituait la réalisation d’un risque en lien avec l’activité pratiquée qui aurait imposé à l’association, tenue d’une obligation de moyens, de prendre des mesures particulières de sécurité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Deux ans après la dissolution de son mariage, un homme épouse la fille de son ex-femme. Le mariage prend fin huit ans plus tard du fait du décès de l’époux. Les héritiers de ce dernier assignent l’épouse aux fins de voir prononcer la nullité de l’union, sur le fondement de l’article 161 du code civil.…
Lors des opérations de partage et en application de l’article 1374 du code de procédure civile, la demande tendant à l’intégration dans l’actif commun de parts de société, sans lien avec les difficultés soulevées dans le rapport du juge commis, dont le fondement a été révélé avant ce rapport mais qui a été formulée postérieurement…