Le nom des magistrats traitant du contentieux terroriste devrait-il être tenu secret pour assurer leur sécurité ? La question se pose aujourd’hui au tribunal de grande instance de Paris qui centralise le contentieux antiterroriste. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le Conseil d’État a rejeté, hier, une demande de suspension du décret autorisant les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés en application de la loi Macron (sur l’audience devant le juge des référés, V. Dalloz actualité, 9 janv. 2017, art. C. Fleuriot ). en lire plus Lire…
Seules les conditions posées à l’article 786, alinéa 2, du code civil sont susceptibles d’entraîner la décharge de dette successorale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le contrat d’assurance collective pour non-représentation des fonds souscrit collectivement par un barreau ne peut subordonner la subrogation à des conditions que la loi ne prévoit pas. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle. En l’absence de stipulation expresse visant les indemnités d’occupation, la solidarité ne peut s’appliquer qu’aux loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail. en lire plus Lire la suite…
Nonobstant la forclusion du délai décennal, le maître d’ouvrage peut encore engager la responsabilité contractuelle du constructeur s’il parvient à rapporter la preuve d’une faute dolosive, c’est-à-dire commise délibérément, peu important l’intention de nuire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz