La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable le recours de la société UBS AG demandant l’annulation d’un cautionnement, s’élevant à 1,1 milliard d’euros, exigé par les juges français à la suite de leur enquête. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Il appartient au juge d’interpréter souverainement la loi étrangère applicable, sauf dénaturation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le fait pour des époux d’avoir consulté ensemble un médecin, alimenté un compte joint, établi une déclaration de revenus commune et de s’être concertés à propos de la gestion de la résidence secondaire ne suffit pas à caractériser le maintien de la cohabitation au sens de l’article 262-1 du code civil. en lire plus Lire…
Bien que la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs soit déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté, l’absence de toute diligence de la part d’un tel mandataire fait obstacle à cette rémunération. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz