Action en garantie en raison du recours d’un tiers : point de départ de la prescription
Le délai de la prescription biennale de l’action exercée contre son assureur par un assuré, en raison du recours qu’a intenté contre lui le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGAO), ne court qu’à la date de ce recours. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz