Régime procédural de la loi étrangère devant le juge français
Il appartient au juge d’interpréter souverainement la loi étrangère applicable, sauf dénaturation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Report des effets du divorce : nouvelle illustration de l’absence de collaboration
Le fait pour des époux d’avoir consulté ensemble un médecin, alimenté un compte joint, établi une déclaration de revenus commune et de s’être concertés à propos de la gestion de la résidence secondaire ne suffit pas à caractériser le maintien de la cohabitation au sens de l’article 262-1 du code civil. en lire plus Lire…
Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : pas de diligence, pas de rémunération
Bien que la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs soit déterminée de manière forfaitaire et calculée sur la base d’un barème fixé par arrêté, l’absence de toute diligence de la part d’un tel mandataire fait obstacle à cette rémunération. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Précisions sur la faute inexcusable du transporteur routier de marchandises
Le vol d’une cargaison lors du stationnement du camion sur une aire non surveillée ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable du transporteur. Les cas de fraude ou d’infidélité, seuls de nature à faire échec à la prescription d’un an des actions auxquelles peut donner lieu le contrat de transport, ne se confondent pas…
Sonorisation des lieux de vente : exclusion du champ de la licence légale
La radiodiffusion par satellite d’un phonogramme publié à des fins de commerce n’est susceptible de constituer une communication au public à laquelle l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer qu’à la condition que les signaux provenant du satellite soient destinés à être captés directement et individuellement par le public ou une catégorie de public. en…
Confirmation dans l’affaire des génériques au Subutex®
L’élaboration d’une stratégie visant à retarder l’arrivée, sur les marchés de médicaments, des génériques qui, après l’arrivée à leur terme des brevets, permettent de rétablir une concurrence jusqu’alors inexistante, constitue une pratique d’une particulière nocivité économique. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Délais prud’homaux: des avocats de Meaux plaident contre l’État
Une trentaine d’avocats a demandé au tribunal d’instance de Meaux la condamnation de l’État pour faute et à 10 000 euros de dommages et intérêts, pour chacun des 125 justiciables ayant subi un préjudice du fait de délais particulièrement déraisonnables. Délibéré le 22 mars. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Magistrat sous X
Le nom des magistrats traitant du contentieux terroriste devrait-il être tenu secret pour assurer leur sécurité ? La question se pose aujourd’hui au tribunal de grande instance de Paris qui centralise le contentieux antiterroriste. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Nouveaux offices notariaux : feu vert pour les sociétés civiles professionnelles
Le Conseil d’État a rejeté, hier, une demande de suspension du décret autorisant les sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires à candidater pour les nouveaux offices notariaux créés en application de la loi Macron (sur l’audience devant le juge des référés, V. Dalloz actualité, 9 janv. 2017, art. C. Fleuriot ). en lire plus Lire…
Précisions sur les conditions de la décharge de dette successorale
Seules les conditions posées à l’article 786, alinéa 2, du code civil sont susceptibles d’entraîner la décharge de dette successorale. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz