Le contrat d’assurance collective pour non-représentation des fonds souscrit collectivement par un barreau ne peut subordonner la subrogation à des conditions que la loi ne prévoit pas. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu’à l’extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle. En l’absence de stipulation expresse visant les indemnités d’occupation, la solidarité ne peut s’appliquer qu’aux loyers et charges impayés à la date de résiliation du bail. en lire plus Lire la suite…
Nonobstant la forclusion du délai décennal, le maître d’ouvrage peut encore engager la responsabilité contractuelle du constructeur s’il parvient à rapporter la preuve d’une faute dolosive, c’est-à-dire commise délibérément, peu important l’intention de nuire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
» Rien n’est gagné en justice comme en amour (R. Badinter, L’exécution, Fayard, 1973). Telle pourrait être la leçon à retenir de la relaxe prononcée le 12 janvier 2017 par la 32e chambre du tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire Wildenstein. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut, pendant cinq ans, agir contre un concurrent qui fait usage d’un signe identique entraînant un risque de confusion sans avoir à démontrer l’usage sérieux de sa marque. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le tribunal de grande instance de Paris a débouté le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris de leur action civile visant à interdire l’exploitation des sites internet demanderjustice.com et saisirprudhommes.com. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Il a été question de déontologie et de la mise en open data des décisions de justice, lors de l’audience solennelle de début d’année de la Cour de cassation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Seul le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée, ce dont il résulte qu’un mandat de protection future peut être mis à exécution au cours de cette mesure. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Une ordonnance du 22 décembre 2016 modernise le cadre juridique de la gestion des droits d’auteurs et des droits voisins et l’adapte au marché de la musique en ligne. Elle transpose, avec un peu de retard, la directive européenne 2014/26/UE du 26 février 2014. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le président du Conseil national des barreaux, Pascal Eydoux, dénonce la volonté des représentants du notariat d’exercer un contrôle de la convention de divorce rédigée par les avocats. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz