Archives du jour : 1 février 2017

Litispendance internationale en cas de saisine d’une autorité religieuse à l’étranger

Pour écarter l’exception de litispendance, le juge ne peut pas se borner à retenir, en matière de divorce, que la décision de l’autorité religieuse saisie à l’étranger par l’un des époux ne pourra pas, en tant que telle, être reconnue, alors que le divorce relevait de la juridiction de cette autorité et que le litige…

Il est interdit d’interdire aux parents américains d’adopter des orphelins russes

L’interdiction faite aux citoyens américains d’adopter des enfants russes constitue une discrimination fondée sur la nationalité en contradiction avec le droit à la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz