Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être réparés sur le fondement de l’article 1382, devenu l’article 1240, du code civil, l’action de la partie civile à l’encontre de la personne relaxée ne peut être fondée que sur la loi sur la presse. en…
Aucun texte ne subordonne la saisine de l’autorité judiciaire par l’administration des douanes, pour l’application des dispositions de l’article 64 du code des douanes, au recours préalable à d’autres procédures. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Par un arrêt du 10 janvier 2017, le Tribunal de l’Union européenne a condamné l’Union européenne à réparer le préjudice causé par la violation du délai raisonnable de jugement par ce même Tribunal. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Si la Cour de cassation maintient ses solutions traditionnelles sur la caractérisation du recel successoral, elle semble s’en éloigner sur la question de la preuve de l’intention libérale d’une donation déguisée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La conférence Lysias a organisé la reconstitution du procès de Landru, condamné à mort le 25 février 1922 pour le meurtre de onze personnes. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Il appartient aux juges du fond, saisis d’exceptions de nullité en ce sens, de s’assurer, du caractère nécessaire et proportionné du recours au mandat d’arrêt et de caractériser la fuite de l’intéressé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La Cour de cassation précise les règles relatives à l’application de la loi dans le temps des règles entourant la résiliation de certains contrats d’assurance. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La mission d’information commune sur l’application de la loi Macron a rendu public son rapport. Il évoque la possibilité offerte aux sociétés de notaires d’être titulaires de plusieurs offices. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n’exige pas l’existence de concessions réciproques. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée, même en cas de pluralité de titres de détention et si l’intéressé n’était pas détenu au jour de sa condamnation définitive. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz