Au nom du procès équitable, le tiers acheteur ne peut être un avocat stagiaire au cabinet conseil de la société qui a requis le constat d’achat. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’Union syndicale des magistrats redoute certaines conséquences de la mise en open data de toutes les décisions de justice. Elle voudrait que n’y figure plus le nom des juges. Mais ce souhait ne fait pas l’unanimité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’article 748-1 du code de procédure civile et l’arrêté du 5 mai 2010 y relatif, qui n’ouvrent en matière prud’homale qu’une faculté, ne dérogent pas au principe d’égalité de traitement de l’article 16 de la DDH dès lors que les prescriptions des articles 58 et 933 du même code demeurent applicables. en lire plus Lire…
La clause attributive de compétence conclue par les parties, désignant un juge étranger, s’impose, même dans l’hypothèse où une loi de police française serait applicable au fond du litige. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le rapport confié à l’avocat parisien Kami Haeri sur l’avenir de la profession d’avocat a été remis, hier, au garde des Sceaux. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Un arrêt complexe du 19 janvier 2017 revient sur les procédures de renvoi pour cause de suspicion légitime et de récusation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Philippe Tessier livre une impressionnante et très érudite biographie de François Denis Tronchet (1726-1806). À travers la figure et le parcours de cet avocat qui fut l’un des défenseurs de Louis XVI, l’écrivain rappelle son rôle, non seulement dans l’élaboration du Code civil, mais également son parcours en Révolution : celui d’un juriste d’Ancien Régime…
Les fiches techniques accompagnant la circulaire du garde des Sceaux sur le divorce sans juge apportent de nouvelles précisions sur cette procédure (sur la réforme, v. Dalloz actualité, 3 janv. 2017, art. A. Portmann ; ibid. 31 janv. 2017, art. L. Dargent et M. Babonneau ). en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
Un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Une personne a ouvert un compte de dépôt auprès d’une banque. Suivant offre acceptée le 15 avril 2008, la banque lui a consenti un prêt-relais d’une durée de vingt-quatre mois. Puis, suivant acte du 18 septembre 2010, réitéré devant notaire le 6 janvier 2011, la banque lui a consenti un prêt amortissable dont la somme…