Le juge saisi par le propriétaire d’un bien meuble placé sous main de justice d’une requête en restitution de ce bien est tenu de statuer sur son bien-fondé indépendamment de l’existence d’une décision, fût-elle définitive, de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation. en…
Un rapport de janvier 2017 de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de la Justice a fait un état des lieux fourni des dépenses de fonctionnement courant des juridictions françaises. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale des vices ou défauts de la chose louée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui confirme une ordonnance rejetant la remise en liberté d’un individu placé en détention provisoire, relevant que son état de santé est compatible avec une telle mesure, qu’il n’existe aucun dépassement de la durée maximale, et que la décision de détention provisoire est suffisamment motivée en droit et…