C’est ce qu’a affirmé, hier, le représentant du ministère de la justice devant le tribunal administratif de Paris. La juridiction examinait une requête de l’association Robin des lois qui souhaite qu’il soit possible de voter à l’intérieur des prisons. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’absence de remise, à un étranger gardé à vue, du formulaire d’information sur les droits de l’article 803-6 du code de procédure pénale ne porte pas atteinte aux droits et intérêts de l’intéressé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La Cour de justice de l’Union européenne confirme dans une décision du 7 mars 2017 qu’un taux réduit de TVA ne peut s’appliquer dans le cadre de la fourniture de livres électroniques. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz