La Commission nationale de l’examen d’accès aux CRFPA a précisé, pour la session d’examen de septembre 2017, le programme fixé par l’arrêté du 17 octobre 2016. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La cour d’appel ayant relevé que la victime était dans un état de confusion mentale ou, à tout le moins, d’absence momentanée de discernement au moment de l’accident, elle a pu exactement déduire que celle-ci n’avait pas commis de faute inexcusable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’usage d’un signe enregistré en tant que marque n’est pas fautif s’il n’est pas susceptible d’être à l’origine d’une dégénérescence de cette marque. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance. Le créancier titulaire d’un titre exécutoire notarié peut introduire une action en justice aux fins d’obtenir un second titre exécutoire et interrompre ainsi le délai de prescription de la créance. en lire plus Lire la suite…