Un décret du 16 mars 2017 complète la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 ayant rendu contraignant le vote de l’assemblée générale des sociétés cotées sur la rémunération de leurs dirigeants, en application de la procédure Say on Pay. Il précise le contenu des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute…
Lorsque, dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Seuls les héritiers ab intestat sont tenus au rapport. Les petits-enfants gratifiés par le défunt peuvent retenir leur don dès lors qu’ils ne sont pas appelés à la succession du fait de la présence de leur père. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La différence de traitement entre les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme classée et les autres locataires commerciaux est justifiée par un motif d’intérêt général d’ordre économique tenant à la nécessité de garantir la pérennité de l’exploitation des résidences de tourisme. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Viole l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui retient la responsabilité du curateur, sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que l’établissement d’hébergement avait également commis une faute dans la gestion du dossier de la personne hébergée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz