Seuls les héritiers ab intestat sont tenus au rapport. Les petits-enfants gratifiés par le défunt peuvent retenir leur don dès lors qu’ils ne sont pas appelés à la succession du fait de la présence de leur père. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La différence de traitement entre les preneurs de logements situés dans une résidence de tourisme classée et les autres locataires commerciaux est justifiée par un motif d’intérêt général d’ordre économique tenant à la nécessité de garantir la pérennité de l’exploitation des résidences de tourisme. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Viole l’article 455 du code de procédure civile, la cour d’appel qui retient la responsabilité du curateur, sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que l’établissement d’hébergement avait également commis une faute dans la gestion du dossier de la personne hébergée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Victimes d’attentats : le combat pour la reconnaissance des préjudices aurait-il été vain? Le 17 mars 2017, le Barreau de PARIS lance un appel au FGTI. Après le travail d’un groupe de 170 avocats de victimes du terrorisme, constitué à l’initiative du Barreau de PARIS, qui a présenté son Livre Blanc, après les promesses et…
Après le dépôt du rapport du groupe d’experts présidé par Madame PORCHY-SIMON le 6 mars 2017 à Madame MEADEL, Secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes, l’ensemble des associations d’aide aux victimes ont lancé un appel aux ministres, membres du Conseil d’Administration du Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme, pour le FGTI…
Le 3 mars 2017, le FGTI a signé avec l’Etat une convention cadre. Cette convention signée par Madame Juliette MEADEL, Secrétaire d’Etat chargée de l’aide aux victimes, et Monsieur Julien RENCKI, Directeur général du Fonds de Garantie, consacre la mission de service public du FGTI et son engagement, avec le soutien de l’Etat, au service…
La chambre criminelle a rejeté le pourvoi, formé par l’Ordre des avocats de Paris et le Conseil national des barreaux, contre le site Jérémy Oinino, fondateur des sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le recours à des contributeurs extérieurs par une société ayant pour activité la publication et la diffusion en ligne d’informations n’est pas exclusif de leur soumission à un lien de subordination caractérisant l’existence d’un contrat de travail, et ce nonobstant leur adhésion personnelle à l’Agessa. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Si un bail d’habitation de logement vide ne peut contrevenir aux dispositions du décret du 26 août 1987 énonçant limitativement la liste des charges récupérables qui ne comprend que les dépenses d’électricité relatives aux parties et équipements communs, l’annulation après exécution de la clause qui contraignait le locataire au remboursement de la fourniture d’électricité dans…
En cas de recours, par les services de police, au contrôle d’identité prévu par l’article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, le juge judiciaire doit être en mesure de contrôler le respect des conditions auxquelles la régularité de ce contrôle est soumise. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz