Dès lors que la mère qui intente une action en recherche de paternité dispose d’un passeport américain délivré par l’État de Louisiane et d’un certificat de naturalisation de l’État de Virginie, il y a lieu de déterminer, d’après les règles américaines de conflits internes, de quel État fédéré la loi est applicable. en lire plus…
Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle suppose, en cas de condamnation du chef d’abus de faiblesse, de démontrer que l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’arrêt d’appel constate qu’en l’espèce, la relation directe du taux de change, dont dépendait la révision du taux d’intérêt initialement stipulé dans le prêt, avec la qualité de banquier du prêteur était suffisamment caractérisée ; il en a déduit, à bon droit, que la clause litigieuse, fût-elle afférente à une opération purement interne, était licite.…
Devant la Cour de cassation, le juge peut relever d’office l’incompétence du juge judiciaire au profit de la compétence du juge administratif. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Les Éditions Dalloz vous proposent de répondre à un questionnaire concernant vos usages numériques. L’objectif est de mieux répondre à vos attentes en termes de formations, de documentations, de services ou d’outils numériques, dans le cadre d’Open Law, un programme de cocréation destiné à accompagner globalement l’ouverture des données juridiques. Rendez-vous ici Merci ! en…
Par trois arrêts du 29 mars 2017, la Cour de cassation opère un revirement partiel de sa jurisprudence relative à la sanction de la compétence territoriale des cours d’appel en matière de pratiques restrictives de concurrence, fondée sur les articles L. 442-6, III et D. 442-3 du code de commerce. en lire plus Lire la…
Au tribunal de Marseille, un commandant de police, un gardien de la paix et un ex-fonctionnaire de police sont prévenus de violation du secret professionnel et recel de celui-ci. Cette affaire a émergé grâce à des écoutes, mises en place dans le cadre d’une enquête sur un vaste réseau de rackets d’établissements de nuit, à…
Le juge ayant l’obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, il ne peut statuer sur le fondement d’une circulaire et d’une lettre ministérielle dépourvues de toute portée normative. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
A justifié sa décision une cour d’appel qui, pour relaxer un maire, a retenu que des enseignants syndiqués avaient, par leur comportement, instauré un débat politique avec lui, dans le contexte duquel il avait répondu à leur provocation par des propos n’ayant pas dépassé les limites de la liberté d’expression. en lire plus Lire la…
Au sens de l’article 431 du code civil, le certificat circonstancié joint à une demande d’ouverture d’une demande de protection peut être établi sur pièces médicales, en cas de carence de l’intéressé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz