Recours en révision : le juge saisi doit apprécier la fraude et non le fond
Un arrêt de la deuxième chambre civile du 23 mars 2017 revient sur le recours en révision. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Appel pénal : point de départ du délai en cas de jugement à signifier
Le délai global de quinze jours imparti aux parties qui auraient été admises à former un appel principal court, pour former un appel incident, du jour où le jugement entrepris, rendu contradictoirement à l’égard de la partie civile mais par défaut à l’égard du prévenu ayant formé appel principal, a été prononcé. en lire plus…
QPC : censure partielle et réserve d’interprétation pour le délit d’entreprise terroriste individuelle
Dans une QPC rendue le 7 avril 2017 à propos du délit d’entreprise terroriste individuelle, le Conseil constitutionnel, après avoir formulé une réserve d’interprétation relative à la preuve de l’intention délictuelle, censure partiellement la disposition contestée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Préjudice d’affection : possible cumul avec une atteinte à l’intégrité psychique de la victime
Le préjudice d’affection de la victime, qui correspond à l’atteinte à un sentiment qui pourrait exister sans conséquences pathologiques, peut se cumuler avec l’atteinte à son intégrité psychique, réparée au titre des postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La prescription des demandes de rapport à la succession
Le rapport prévu à l’article 843 du code civil tend à assurer l’égalité entre les cohéritiers, ce dont il résulte que le rapport de dettes, qui constitue une opération de partage, ne se prescrit pas avant la clôture de ces opérations en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Portée de l’annulation de l’ordonnance d’autorisation de visite en matière fiscale
L’infirmation de l’autorisation de visite entraîne l’annulation, par voie de conséquence, des actes de visite et de saisies fondés sur cette autorisation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz