Le 27 avril 2017, le premier ministre a pris en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique un décret relatif à la convention judiciaire d’intérêt public. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Un rapport de Jean-Jacques Urvoas faisant le bilan de la politique pénale du gouvernement depuis son arrivée place Vendôme vient d’être rendu public. Il s’agit du premier rapport de politique pénale déposé par un garde des Sceaux, indique le ministre de la Justice. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du droit cédé et qu’au cours de l’instance, celui qui entend exercer le retrait a, en qualité de défendeur, contesté ce droit au fond. en…
Toute décision de non-restitution d’un objet placé sous main de justice peut être déférée à la chambre de l’instruction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le 14 avril 2017, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme a publié un guide de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. Il ne s’agit là que d’un guide d’information pour les victimes sur « les conditions, les procédures et les délais de l’indemnisation ». Ce guide n’est qu’un préalable et il est important…