L’Union syndicale des magistrats critique cette nouveauté prévue par la loi organique du 8 août 2016. Le décret ayant pour objet la mise en œuvre de cette obligation vient d’être publié. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Un décret du 9 mai 2017, paru au Journal Officiel du 10 mai, fixe les règles du répertoire numérique des représentants d’intérêts ainsi que la procédure de vérification applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’obtention du permis de construire suffit à justifier la demande en paiement du maître d’œuvre missionné à ce titre, sans qu’il soit nécessaire d’apprécier la qualité du travail fourni. Toutefois, une telle demande ne peut prospérer en cas de recours à la sous-traitance, cette dernière étant prohibée par le code de déontologie des architectes. en…
La Cour de cassation précise à quelles conditions des marchandises détenues sous le régime de l’entrepôt douanier ayant été dérobées l’administration des douanes ne peut en principe réclamer à l’entreprise qui les détenait le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à ces marchandises. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des…