Garde à vue : droit de ne pas s’auto-incriminer par des déclarations spontanées et d’être assisté d’un avocat
Il ne peut être dressé procès-verbal des déclarations spontanées d’un gardé à vue, seul avec les enquêteurs, sous peine de méconnaître ses droits au silence et à l’assistance d’un conseil en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz