Justice du 21[SUP]e[/SUP] siècle : régime des listes d’experts modifié
F11 Section 3 : dispositions relatives aux experts (Décr., art. 32) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Syndicat des copropriétaires et troubles de voisinage
Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
CEDH : durée excessive d’une procédure de liquidation judiciaire et jurisprudence française
Par une décision communiquée le 13 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rejette une requête relative à la durée excessive d’une procédure de liquidation pour non-épuisement des voies de recours internes, constatant le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation en la matière. en lire plus Lire la suite…
CEDH : durée excessive d’une procédure de liquidation judicaire et jurisprudence française
Par une décision communiquée le 13 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rejette une requête relative à la durée excessive d’une procédure de liquidation pour non-épuisement des voies de recours internes, constatant le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation en la matière. en lire plus Lire la suite…
Constitution de partie civile après avis de fin d’information : principe du contradictoire et droit d’appel
La prohibition de la contestation de la recevabilité d’une constitution de partie civile devant le juge ou la chambre de l’instruction postérieurement à l’envoi de l’avis de fin d’information ne s’applique qu’aux constitutions de partie civile intervenues avant ce terme. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz