La CEDH a refusé de considérer que la Bulgarie avait violé l’article 6 de la Convention garantissant le droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue. L’absence de mise en œuvre de cette garantie n’a pas porté une atteinte irrémédiable à la procédure pénale contre le requérant. en lire plus…
La CEDH a refusé de considérer que la Bulgarie avait violé l’article 6 de la Convention garantissant le droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la garde à vue. L’absence de mise en œuvre de cette garantie n’a pas porté une atteinte irrémédiable à la procédure pénale contre le requérant. en lire plus…
Le point de départ du délai biennal de prescription de l’action en recouvrement du prêt viager hypothécaire se situe à la date à laquelle le prêteur a connaissance de l’identité des héritiers de l’emprunteur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Les États membres peuvent encadrer et limiter la publicité des professions règlementées, telles que les professions de santé, mais une interdiction générale et absolue est contraire à la directive sur le commerce électronique et à la libre circulation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’impossibilité de former un pourvoi immédiat contre les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l’instance, prononcent des mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce ne porte pas atteinte, dans sa substance même, au droit à un tribunal. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz