Justice du 21[SUP]e[/SUP] siècle : régime des listes d’experts modifié
F11 Section 3 : dispositions relatives aux experts (Décr., art. 32) en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Syndicat des copropriétaires et troubles de voisinage
Un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
CEDH : durée excessive d’une procédure de liquidation judiciaire et jurisprudence française
Par une décision communiquée le 13 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rejette une requête relative à la durée excessive d’une procédure de liquidation pour non-épuisement des voies de recours internes, constatant le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation en la matière. en lire plus Lire la suite…
CEDH : durée excessive d’une procédure de liquidation judicaire et jurisprudence française
Par une décision communiquée le 13 avril 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rejette une requête relative à la durée excessive d’une procédure de liquidation pour non-épuisement des voies de recours internes, constatant le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation en la matière. en lire plus Lire la suite…
Constitution de partie civile après avis de fin d’information : principe du contradictoire et droit d’appel
La prohibition de la contestation de la recevabilité d’une constitution de partie civile devant le juge ou la chambre de l’instruction postérieurement à l’envoi de l’avis de fin d’information ne s’applique qu’aux constitutions de partie civile intervenues avant ce terme. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Garde à vue : droit de ne pas s’auto-incriminer par des déclarations spontanées et d’être assisté d’un avocat
Il ne peut être dressé procès-verbal des déclarations spontanées d’un gardé à vue, seul avec les enquêteurs, sous peine de méconnaître ses droits au silence et à l’assistance d’un conseil en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
François Bayrou : un projet de loi de moralisation de la vie publique avant les législatives
Mercredi 17 mai 2017, François Bayrou, nommé ministre d’État à la Justice, a succédé à Jean-Jacques Urvoas à la Chancellerie. Il a annoncé vouloir s’atteler en priorité à restaurer la confiance au sein de l’institution judiciaire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Pancarte affichant « je suis Charlie » et « je suis Kouachi » : apologie d’actes de terrorisme
Caractérise le délit d’apologie d’actes de terrorisme le comportement consistant, lors d’un rassemblement public, à manifester une égale considération pour les victimes d’actes de terrorisme et l’un des auteurs desdits actes auquel l’on s’identifie. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Instruction : la commission rogatoire donnant pour mission de récapituler les éléments à charge encourt la nullité
Le magistrat instructeur donnant commission rogatoire aux enquêteurs afin qu’ils établissent un procès-verbal d’investigation récapitulatif des éléments à charge contre les mis en examen méconnaît le principe selon lequel le juge d’instruction informe à charge et à décharge. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le rapport sur la réforme de la Cour de cassation est en ligne
Le rapport issu des travaux de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation, mise en place par le premier président Bertrand Louvel et animée par Jean-Paul Jean, président de chambre, est – enfin – en ligne et à découvrir en intégralité ici (V. Dalloz actualité, 1er mars 2017, art. M.…