Le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du droit cédé et qu’au cours de l’instance, celui qui entend exercer le retrait a, en qualité de défendeur, contesté ce droit au fond. en…
Toute décision de non-restitution d’un objet placé sous main de justice peut être déférée à la chambre de l’instruction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le 14 avril 2017, le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme a publié un guide de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. Il ne s’agit là que d’un guide d’information pour les victimes sur « les conditions, les procédures et les délais de l’indemnisation ». Ce guide n’est qu’un préalable et il est important…
Lors de son contrôle des exigences de l’article 62-2 du code de procédure pénale relatives à la garde à vue, la chambre de l’instruction a la faculté de relever un autre critère que celui ou ceux mentionnés par l’officier de police judiciaire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Une association ayant pour objet de favoriser l’accès aux soins dentaires ne saurait être soumis au code de déontologie des chirurgiens-dentistes. Les dispositions de ce code ne régissent que les praticiens et ne peuvent être opposées aux personnes morales qui les emploient. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Méconnaît l’objet du litige l’arrêt qui prononce une condamnation pour procédure abusive qui n’a pas été sollicitée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Un arrêté du 5 mai 2017 paru au Journal Officiel du 10 mai détermine les dates, désormais nationales, et les horaires des épreuves écrites d’admissibilité à l’examen d’entrée au Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). La première épreuve de la note de synthèse, d’une durée de 5 heures, aura ainsi lieu le 1er…
La Cour de cassation rappelle que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
En cas de renonciation irrévocable des parties à l’arbitrage dans les contrats de franchise et d’approvisionnement conclu par les parties, la clause d’arbitrage invoquée par l’une d’entre elles doit être considérée comme manifestement inapplicable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 avril 2017, rappelle les règles procédurales à suivre en matière d’appel dans une affaire d’opposition à l’enregistrement d’une maque semi-figurative. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz