Suppression de la Cour de justice de la République, encadrement des activités de conseil des parlementaires, création d’une banque de la démocratie… Le garde des Sceaux a listé, hier, les mesures phares de sa réforme. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Dès lors que la cause de la caducité est survenue antérieurement au dessaisissement du Conseiller de la mise en état, la cour d’appel ne pouvait retenir cette caducité qu’en la relevant d’office. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Une instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d’une demande reconventionnelle n’est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en œuvre d’une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La cour se dispensant de répondre aux protestations de la défense ne méconnaît pas son obligation de statuer sur l’incident contentieux dont elle serait saisie, le président faisant un usage régulier de son pouvoir de direction des débats. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le Conseil d’État annule les règles d’application de la transaction pénale considérant que le dispositif méconnaît le droit au procès équitable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d’avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution de ce plan, ne lui interdit pas, s’il le souhaite, de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission…
Le fait qu’un établissement soit autorisé, par l’article L. 3132-12 du code du travail, ou par accord collectif, fût-il étendu, à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d’un jour de fermeture hebdomadaire par l’arrêté préfectoral visé à l’article L. 3132-29 du code du travail. en lire plus Lire…
Lorsqu’en qualité de partie jointe, le ministère public produit un avis, le juge doit constater que les parties en ont reçu communication écrite ou, si le ministère public était représenté à l’audience pour y développer des observations orales, qu’elles ont eu la possibilité de répliquer. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…