Les faits diffamatoires étrangers à la cause contenus dans des conclusions qui ne sont pas les dernières peuvent donner lieu soit à l’action publique soit à l’action civile, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Une personne infertile procédant à l’adoption ne peut se voir indemniser un préjudice d’établissement puisqu’elle a pu, par le biais de l’adoption, fonder une famille. En revanche, il convient de l’indemniser de l’ensemble des frais liés à cette adoption. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Dans l’éventualité d’une coassurance, la société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Dans ce beau texte, Michel Laval laisse parler l’avocat Vergniaud, l’un des Girondins les plus célèbres, traduit en octobre 1793 devant le tribunal révolutionnaire. Dans une langue subtile et un style très caractéristique de l’époque, l’auteur donne à son confrère d’outre-tombe l’occasion de s’exprimer dans le contexte très troublé de la Terreur. en lire plus…
La gestion d’affaires ne relève pas de la prescription édictée par l’article L. 137-2 du code de la consommation (devenu L. 218-2), laquelle est uniquement applicable à l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent contractuellement aux consommateurs. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Lorsque la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie du patrimoine est encourue, le juge d’instruction peut prononcer la saisie de l’ensemble d’un bien démembré lorsqu’il résulte des constatations du juge d’instruction que le démembrement n’a pas privé effectivement les mis en examen des attributs inhérents aux droits du propriétaire. en lire plus Lire…
Sidney Amiel, ancien avocat chartrain, a été reconnu coupable, hier, des faits de viol et d’agressions sexuelles par la cour d’assises de Versailles. Il a a été condamné à 10 ans d’emprisonnement. Il fait appel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Jeudi 22 juin, la 1ère chambre de la cour d’appel de Paris, a accueilli le procès fictif du transhumanisme. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Porte nécessairement atteinte aux intérêts d’une personne mise en examen le fait que le juge d’instruction procède à son interrogatoire de première comparution dans des conditions incompatibles avec son état de santé. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Lorsque, postérieurement à un jugement tranchant une prétention, une nouvelle prétention est formée eu égard à des faits distincts et postérieurs, le demandeur conserve la possibilité d’invoquer un moyen déjà soulevé dans la précédente instance. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz