Le délit de provocation prévu à l’article 24, alinéa 7, de la loi du 29 juillet 1881 n’est caractérisé que si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés tendent à inciter le public à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou…
L’étude menée par l’ethnologue Christiane Besnier prend pour terrain l’audience d’assises. À partir d’un matériau formé par une quarantaine de procès dans toute la France, de 2001 à 2016, l’auteur livre de passionnantes conclusions autour du travail de construction de la vérité. Tout l’intérêt de cet ouvrage revient à démontrer comment une enquête objective peut…
Prive sa décision de base légale, le juge qui, saisie d’une action en responsabilité dirigée contre l’état pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, ne recherche pas si le délai de restitution des biens saisies à l’occasion d’une procédure pénale n’était pas excessif. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Dans deux affaires, la Cour de cassation valide la requalification en relation salariée d’un contrat de prestation de services conclu entre un donneur d’ordre et un auto-entrepreneur, car, dans un cas comme dans l’autre, le donneur d’ordre avait sur les auto-entrepreneurs auxquels ils faisaient appel le pouvoir de leur donner des ordres et des directives,…
Il appartient au juge judiciaire de connaître de la demande en paiement d’une indemnité d’occupation en raison des ouvrages publics installés par une personne privée sur un terrain appartenant à une autre personne privée, estime la Cour de cassation. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Est exclue du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ne sont donc point visées par cette exclusion, les personnes exerçant une telle profession libérale en qualité d’associé…
Hier, la cour d’assises des Yvelines, qui juge l’ancien avocat de Chartres Sydney Amiel pour viol et atteintes sexuelles, a refusé la demande de renvoi du procès à la suite d’un incident d’audience. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Romain L., condamné à 5 ans de prison pour la mutinerie de la maison centrale de Valence, était rejugé devant la cour d’appel de Grenoble. Il dénonce la déshumanisation de cette nouvelle maison centrale, symbole des prisons modernes. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Pour dire que la durée de la détention provisoire n’excède pas un délai raisonnable, il appartient aux magistrats de se situer au jour où ils statuent. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Si l’allocation de soutien familial permet de compenser l’absence de contribution alimentaire ou son insuffisance, elle permet aussi d’agir en recouvrement des pensions alimentaires. Une étape supplémentaire a encore été franchie le 1er janvier 2017 avec le lancement de la nouvelle Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) qui, aux côtés des huissiers…