L’agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l’expiration du précédent n’a pas l’initiative de la cessation du contrat au sens de l’article L. 134-13 du code de commerce, de sorte qu’il n’est pas privé du droit à indemnité prévu par l’article L. 134-12 du même code. en lire plus Lire la suite…
Lorsque la chambre de l’instruction, saisie de l’appel contre une ordonnance de mise en accusation, estime y avoir lieu de poursuivre les investigations sur des infractions résultant du dossier de la procédure mais non visées dans l’ordonnance, elle doit procéder par voie de supplément d’information. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Pour la Cour de cassation, le vol constitutif d’un baptême de l’air peut être inclus dans les activités de tourisme et couvert par la garantie d’assurance prévue à ce titre. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’arrêt rapporté est l’occasion de rappeler à quelles conditions le juge peut prononcer une peine complémentaire d’interdiction de diriger ou de gérer prévue par l’article L. 249-1 du code de commerce. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz