Dans un entretien publié hier dans Le Parisien, le ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin, a annoncé, un plan de 160 millions d’euros d’économies pour la justice. Les syndicats de magistrats dénoncent des mesures d’austérité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le bâtonnier, compétent pour régler les litiges entre avocats, ne peut pas être saisi par requête pour prendre une décision non contradictoire. En conséquence, une demande de mesure d’instruction fondée sur l’article 145 du code de procédure civile relève de la compétence du président du tribunal de grande instance. en lire plus Lire la suite…
La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La simple connaissance du vice par le vendeur suffit à faire échec à l’application d’une clause de non garantie des vices cachés, ce, quelle que soit la qualité des parties. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Application immédiate de la loi pénale plus douce et responsabilité des personnes morales en matière de droit du travail. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Un commandement qui n’est pas délivré aux fins de saisie-vente n’engage aucune mesure d’exécution forcée, ce qui fait obstacle à ce que le juge de l’exécution statue sur la créance qu’il vise. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz