Le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d’une entreprise n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le 10 février 2014, l’administration des douanes a notifié à une société un avis à tiers détenteur tendant au recouvrement d’une certaine somme au titre d’un rappel de la taxe générale sur les activités polluantes. La société a saisi le juge de l’exécution afin de faire constater la prescription de l’action en recouvrement et d’obtenir…