La situation exceptionnelle d’arrivée massive de migrants par les Balkans fin 2015 est sans influence sur l’application du règlement Dublin III. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Les faits d’importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d’infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
L’huissier qui établit un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer les serrures du logement en l’absence de mise en demeure préalable et sans décision de justice constatant la résiliation du bail cause, de facto, un préjudice indemnisable au locataire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le nouvel article 2239 du code civil s’applique au référé en évaluation d’une indemnité d’éviction introduit avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 dès lors que l’ordonnance ayant prescrit une expertise est intervenue après cette date. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le délit d’apologie d’actes de terrorisme est constitué lorsque les propos qu’il incrimine ont été prononcés publiquement, c’est-à-dire tenus à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de les rendre publics. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La cour et le jury ne doivent pas motiver le choix de la peine qu’ils prononcent. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le but du recours prévu par les articles 62 et 63 du code des douanes n’est pas de protéger le propriétaire du navire ou le propriétaire des objets s’y trouvant lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes occupants des lieux, peu important à cet égard que l’occupant du navire ait été leur mandataire. en lire plus Lire…
Parce qu’il est inséré dans le règlement de copropriété, l’état descriptif de division a lui aussi une nature contractuelle ; dès lors, une cour d’appel peut le prendre en compte pour approuver l’interdiction donnée à une société d’affecter des lots à un usage professionnel, alors même que le règlement de copropriété, au contenu plus général,…
Le droit des marques ne doit pas contrevenir à l’usage, dans la vie des affaires, de signes indispensables à la désignation du produit vendu. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz