Un homme poursuivi pour tentative d’extorsion et complicité d’enlèvement et séquestration avait été placé en détention provisoire. La chambre de l’instruction a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, assortie de l’obligation de verser un cautionnement préalable. Le lendemain, le juge d’instruction le renvoie devant le tribunal correctionnel. L’ordonnance maintenait l’individu en détention provisoire.…
En cas de poursuites exercées du chef d’homicide ou de blessures involontaires, peuvent être mis en cause les assureurs appelés à garantir un dommage quelconque subi à l’occasion de cette infraction, y compris un dommage matériel occasionné par une contravention poursuivie concomitamment et consistant dans l’inobservation de prescriptions réglementaires. en lire plus Lire la suite…
Gratuit: Payant Le maintien dans l’indivision concernant le local d’habitation ne peut être accordé au conjoint survivant jusqu’à son décès. Il ne peut l’être que pour cinq ans, ces cinq ans étant renouvelables jusqu’au décès du conjoint survivant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz