Le décret du 3 août 2017 opère une migration aggravante des infractions de diffamations et d’injures non publiques dans la catégorie des contraventions de cinquième classe et élargit leur répression à de nouvelles occurrences lorsqu’elles sont commises en raison de l’identité de genre et de la situation de handicap de la personne. en lire plus…
Une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des requêtes en vue de la réalisation d’une mesure d’instruction in futurum. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La compétence du juge français ne peut pas être retenue, au titre du déni de justice, dans l’hypothèse où un juge étranger est déjà saisi du litige, même si une société française détient une partie du capital de la société étrangère contre laquelle l’action est intentée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil…
Une association de consommateurs a assigné une société aux fins de voir déclarer abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales d’un contrat de fourniture de propane à usage domestique. Pour la Cour de cassation, le préambule des conditions générales du contrat ne subordonnant pas l’approvisionnement en propane à la maintenance de la…
Le procureur général doit déposer ses réquisitions écrites, au plus tard la veille de l’audience devant la chambre de l’instruction, faute de quoi il appartient à celle-ci de les écarter des débats avant de statuer. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz