Annoncée le 8 septembre, la hausse du budget de la justice de 3,9 % en 2018 et de 19% sur 5 ans, a été confirmée ce mercredi par la garde des sceaux Nicole Belloubet, qui a détaillé l’utilisation qui sera faite de ces nouveaux crédits. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Hier, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité déposée par l’Union syndicale des magistrats, en juin dernier (V. Dalloz actualité, 22 juin 2017, art. C. Fleuriot ). en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Si l’article L. 332-1 du code de la consommation interdit à un créancier professionnel de se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne…
La poursuite d’une procédure administrative d’indemnisation des dégâts de gibier n’empêche pas la prescription de l’action en responsabilité introduite devant le juge judiciaire. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz