Le temps judiciaire sous la loupe de la Cour fédérale de justice allemande
Un juge trop lent peut-il être réprimandé par son supérieur ? Le débat agite la magistrature allemande. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le budget 2017 « insincère » : un faux en écriture publique ?
L’établissement volontairement insincère et erroné du budget pour l’année 2017 caractérise des délits de faux et de faux en écriture publique selon le président (LR) de la région Provence-Alpes-Côtes d’Azur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Les dispositions de l’article L. 650-1 du code de commerce ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée par la caution
Les dispositions de l’article L. 650-1 du code de commerce ne s’appliquent pas à l’action en responsabilité engagée contre une banque par une caution non avertie qui lui reproche de ne pas l’avoir mise en garde contre les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt qu’elle cautionne, cette action tendant à obtenir non la…
Déclaration d’insaisissabilité : saisie à l’initiative des créanciers
Le créancier auquel la déclaration d’insaisissabilité est inopposable bénéficie, indépendamment de ses droits dans la procédure collective de son débiteur, d’un droit de poursuite sur cet immeuble, qu’il doit être en mesure d’exercer en obtenant, s’il n’en détient pas un auparavant, un titre exécutoire par une action contre le débiteur tendant à voir constater l’existence,…
La procédure d’engagements est une voie de résolution contentieuse
L’Autorité de la concurrence dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer la voie procédurale la plus adaptée, et notamment pour opter entre la procédure d’acceptation d’engagements et la procédure de sanction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
La commission des lois rouvre le débat sur le projet de loi antiterroriste
Les dispositions du projet de loi sur la sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme, destinées à remplacer, au 1er novembre prochain, le régime exceptionnel de l’état d’urgence, sont revenues à l’Assemblée nationale dès le 12 septembre devant la commission des lois. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La commission des lois réouvre le débat sur le projet de loi antiterroriste
Les dispositions du projet de loi sur la sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme, destinées à remplacer, au 1er novembre prochain, le régime exceptionnel de l’état d’urgence, sont revenus à l’Assemblée nationale dès le 12 septembre devant la commission des lois. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Ordures ménagères : la redevance peut aussi comprendre une part fixe
La Cour de cassation considère qu’en matière d’ordures ménagères, si le montant de la redevance doit correspondre au service rendu aux usagers, il peut, dans certains cas, inclure une part fixe. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
CEDH : entrave à la liberté d’expression d’un conseiller municipal
La CEDH juge contraire à l’article 10 de la Conv. EDH (liberté d’expression), la condamnation pénale d’un conseiller municipal pour diffamation publique envers un maire et son adjointe pour des propos qu’il a tenu lors d’une séance publique du conseil. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Conditions de l’immunité de juridiction des États étrangers
Les États étrangers bénéficient de l’immunité de juridiction lorsque l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de ces États et n’est donc pas un acte de gestion. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz