Cinq avocats se sont succédé pour demander l’acquittement de Fettah Malki d’abord, d’Abdelkader Merah ensuite, contre lesquels l’avocate générale a requis, lundi 30 octobre, 20 ans et la perpétuité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’accusation a requis les peines maximales prévues par la loi. La réclusion criminelle à perpétuité pour Abdelkader Merah, assortie d’une période de sûreté de 22 ans, et 20 ans pour Fettah Mali, assortis d’une période de sûreté des deux tiers. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée mais n’opère aucun transfert d’un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu’il n’en résulte aucun appauvrissement du prêteur. en…
Pour engager la responsabilité du fait des produits défectueux, la seule preuve de l’imputabilité du dommage au produit ne suffit pas, celle de sa défectuosité est indispensable. Ces preuves peuvent être rapportées par présomptions à condition qu’elles reposent sur des indices suffisamment forts pour croire que la défectuosité et la causalité sont avérées mais la…
Le tribunal correctionnel de Paris a rendu, vendredi 27 octobre 2017, un jugement très attendu dans le cadre de l’affaire dite « des biens mal acquis ». en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz