Avec la contrainte pénale, la libération sous contrainte constitue une des innovations principales de la loi du 15 août 2014, dite loi Taubira. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Une cession de créance professionnelle produit ses effets et est opposable aux tiers ainsi qu’au débiteur cédé dans les conditions prévues par ces dispositions légales, auxquelles aucune autre condition ne peut être ajoutée dans le contrat générateur de la créance. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le juge doit entendre la personne objet de soins psychiatriques sans consentement, sauf motif médical constaté dans l’avis motivé d’un médecin ou circonstance insurmontable empêchant son audition. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Le créancier professionnel au sens des articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles. Une association sans but lucratif qui se définit à travers ses statuts comme un…
L’installation des boxes vitrés en passe de devenir la norme pour sécuriser les salles d’audience reste une mesure controversée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
A Paris le 29 septembre 2017, le Barreau de Paris réaffirme son soutien aux avocats auteurs du « Livre Blanc sur les préjudices subis lors des attentats » en réponse à la délibération du FGTI du 25 septembre 2017 en rédigeant un communiqué de presse : Les positions prises par le « Fonds de Garantie des victimes…
Le 29 septembre 2017, en réponse à la délibération du conseil d’administration du Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme, les avocats de victimes du terrorisme, auteurs du Livre Blanc sur les préjudices subis lors des attentats, ont réagi via un communiqué de presse : Les avocats de victimes du terrorisme, auteurs du…
Si l’avocat de l’appelant n’a pas à signifier la déclaration d’appel à l’intimé lorsque son avocat se constitue dans le mois de l’émission de l’avis émis par le greffe, il ne peut se dispenser de lui notifier ses conclusions à la suite de cette constitution quand bien même celles-ci lui avaient été communiquées antérieurement. en…
Le pourvoi en cassation formé par le mis en examen à l’encontre d’une décision rendue antérieurement à sa mise en examen est irrecevable, la circonstance qu’il ait été nommément cité dans les réquisitions du ministère public ne lui ayant pas conféré la qualité de partie. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le 25 septembre 2017, le conseil d’administration du Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme s’est, enfin, prononcé sur l’indemnisation des deux préjudices d’angoisse des victimes directes et d’attente et d’inquiétude des proches, préjudices reconnus lors de son conseil d’administration du 27 mars 2017, soit 6 mois plus tôt. A la surprise…