La Cour de cassation vient préciser, dans cet arrêt, l’étendue et les modalités d’application du droit à l’assistance d’un interprète et à la traduction des pièces essentielles de la procédure soulignant que la violation de ce droit n’entache de nullité l’acte de procédure que si les droits de la défense ont été compromis. en lire…
Le juge d’instruction ne peut, sans excès de pouvoir, recommencer un interrogatoire de première comparution qu’il estime entaché d’irrégularité. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La Cour de cassation précise, dans une fondation, l’organe ayant la capacité d’agir en justice, l’impossibilité pour des tiers d’invoquer les statuts d’une personne morale pour critiquer la régularité de la désignation de son représentant, ainsi que la portée de la règle selon laquelle une demande reconventionnelle doit se rattacher à la demande originaire par…
Viole l’article 1134 ancien du code civil la cour d’appel qui retient que la preuve de l’acceptation tacite du mandat des membres du syndicat est rapportée par l’absence d’opposition à leurs actes de gestion alors que le mandat de ces membres ainsi que celui du président de l’association syndicale libre prend fin à l’expiration du…
L’immeuble dépendant d’une indivision née avant la mise en liquidation judiciaire de l’un des coindivisaires échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective. Dès lors, la demande d’attribution préférentielle de cet immeuble se doit d’être examinée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’immeuble dépendant d’une indivision née avant la mise en liquidation judiciaire de l’un des coindivisaires échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective. Dès lors, la demande d’attribution préférentielle de cet immeuble se doit d’être examinée. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’obligation pour la chambre de l’instruction de se prononcer sur la révocation du contrôle judiciaire est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel et non une évocation, celle-ci ne pouvant se borner à renvoyer le dossier au magistrat instructeur après avoir constaté que le juge des libertés et de la détention (JLD) avait outrepassé ses…
Le frère du terroriste Mohamed Merah, assassin de 7 personnes en mars 2012 à Toulouse et Montauban, est jugé du 2 octobre au 3 novembre à Paris par la cour d’assises spécialement composée. Il est accusé de complicité d’assassinat terroriste, et risque la réclusion à perpétuité. Le second accusé Fettah Malki, qui a vendu les…
Dans son arrêt du 28 septembre 2017, la cour d’appel de Paris estime que le seul fait d’examiner le caractère diffamatoire d’un article tel celui en cause (note de jurisprudence) est une atteinte à la liberté d’expression de son auteur. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
La commission des finances vient de publier le rapport rendu cet été par le sénateur Antoine Lefévre (LR), sur les dépenses pour la santé des personnes détenues. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz