Bertrand Louvel a publié, le 31 octobre 2017, une tribune intitulée » Pour l’unité de tribunal. Il y défend l’idée d’une adaptation des juridictions aux besoins nouveaux des justiciables. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen, mise en examen et placée sous contrôle judiciaire dans le cadre d’une procédure concomitante en France, peut être provisoirement détenue sans que la durée de cette mesure présentencielle ne soit déraisonnable. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site internet diffusant un spot publicitaire litigieux suffit à retenir la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué, pour connaître de l’atteinte prétendument portée aux droits d’auteur revendiqués par le demandeur. en lire plus Lire la suite Source::…
Le Conseil d’État a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 621-42 du code du patrimoine. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
La mise en ligne du dispositif jugement faite à l’initiative de la victime de contrefaçon ne constitue pas en soi un acte de dénigrement. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le fait pour la mère de l’acquéreur d’avoir reçu la lettre attestant la notification de la promesse de vente rend, en l’absence de tout mandat entre eux, une telle notification irrégulière, de sorte que le délai de rétractation prévu par l’article 271-1 du code de la construction et de l’habitation ne court pas. en lire…