Le propriétaire d’un fonds est pénalement responsable des travaux réalisés sur sa parcelle qui enfreignent la règlementation en matière d’urbanisme, même s’il a mis son terrain en location et qu’il n’a pas effectué les travaux irréguliers. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
L’action en réduction pouvant être demandée par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause, le cessionnaire des droits successifs de la personne au profit de laquelle la loi fait la réserve, qui constitue son ayant cause, peut soulever l’action en réduction. en lire plus Lire la suite…
La CEDH établit une conciliation entre le droit au respect de la vie privée du requérant et la liberté d’expression d’un journal et considère que le droit à l’oubli ne s’applique pas aux informations publiées qui présentent un intérêt public reposant sur une base factuelle suffisante et qui sont exemptes de propos polémiques ou insinuations.…
La commission des lois de l’Assemblée nationale a fait hier un premier point sur la loi du 30 octobre renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et a mis en place le contrôle parlementaire prévu par son article 5. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l’absence d’inventaire obligatoire prévu par l’article L. 622-6 du code de commerce, la preuve que le bien revendiqué n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective ouverte contre celui-ci incombe au liquidateur. en lire plus Lire la suite Source::…
À l’initiative de la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, une quarantaine de députés se sont rendus lundi dans plusieurs établissements pénitentiaires. Les parlementaires disposent en effet d’un droit de visite de la grande majorité des lieux de privation de liberté (C. pr. pén., art. 719 et CSP, art. L. 3222-4-1). Pour de…