Rappels utiles sur la responsabilité des membres de l’enseignement public
Lorsque la responsabilité d’un membre de l’enseignement public se trouve engagée à la suite d’un fait dommageable commis au détriment des élèves qui lui sont confiés, la responsabilité de l’État est substituée à celle de l’enseignant. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz