Un époux qui a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre ou est ressortissant d’un État membre ne peut être attrait devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des articles 3 à 5 du Règlement du 27 novembre 2003. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
L’article 132-23-1 du code pénal permet d’ordonner la confusion d’une peine prononcée par une juridiction française et d’une peine prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union européenne dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion. en lire plus Lire la suite…
Selon la réglementation européenne relative aux règles de minimis, sont des entreprises liées les entreprises dont l’une a la majorité des droits de vote dans le capital d’une autre. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz
Le fait de procurer à la communauté des Anonymous une passerelle webIRC, qui permet aux nouvelles recrues néophytes de communiquer et de préparer le lancement de leur prochaine cyberattaque, consomme l’infraction d’entente en vue d’entraver un système de traitement automatisé de données. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Par missive du 20 avril 2017, Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, a demandé à l’Académie française quel devrait être l’usage à observer pour la féminisation des termes désignant les fonctions publiques. Hélène Carrère d’Encausse, secrétaire perpétuelle de l’institution, lui a adressé une réponse le 6 novembre dernier. en lire plus Lire…
Le 16 novembre 2017, l’institut des politiques publiques a publié une étude sur la disparité des décisions rendues par les conseils prud’homaux. Son origine serait multiple sans résulter nécessairement de l’appartenance syndicale de ses membres. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz
Il appartient aux juges du fond lorsqu’ils constatent la matérialité d’une infraction non intentionnelle susceptible d’être imputée à une personne morale d’identifier, au besoin en ordonnant un supplément d’information, celui des organes ou représentants de cette personne dont la faute est à l’origine du dommage. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
En raison de la nature particulière de l’action exercée par l’administration fiscale, la direction générale des finances publiques peut valablement se constituer partie civile pour la première fois en cause d’appel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Un passager maritime est blessé par une vague. Les conditions de navigation étaient bonnes, que les passagers avaient été alertés d’une augmentation de la vitesse de progression du bateau et invités à se cramponner, et qu’à l’endroit où il se trouvait, le passager conservait la possibilité de se maintenir à la main courante du bastingage,…
Une proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants doit être examinée aujourd’hui en commission des lois de l’Assemblée nationale, avant discussion en séance publique le 30 novembre. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Civil Dalloz