L’AJ famille lance une enquête nationale sur le divorce extra-judiciaire, afin d’en tirer un premier bilan, un an après l’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du 21e siècle. Les résultats seront publiés dans le numéro de février 2018. Afin d’affiner ces résultats, deux enquêtes sont simultanément ouvertes : – une…
Le préjudice causé par le non-respect d’un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l’évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires…
En l’absence de disposition imposant un mode de preuve spécifique, la preuve de l’expédition d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moyen de laquelle la contestation de la saisie-attribution est dénoncée à l’huissier de justice instrumentaire, ne résulte pas exclusivement de la production d’un récépissé délivré à l’expéditeur par les services postaux. en…
La recevabilité de l’appel interjeté contre une ordonnance de requalification n’est pas subordonnée à la mention dans l’acte d’appel de l’objet de ce recours, lequel peut être apprécié en fonction des motifs exposés par mémoire devant la chambre de l’instruction. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz
Le Conseil constitutionnel considère que les dispositions contestées portent une atteinte à l’exercice de la liberté de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes est donc, pour la seconde fois, déclaré inconstitutionnel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit Pénal Dalloz